Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre, d'une part, la société, ci-après dénommée Activité Technique Méditerranéenne de Négoce “ATMN” et, d'autre part, les personnes souhaitant acquérir les produits proposés à la vente via le site Internet de la société Activité Technique Méditerranéenne de Négoce à l’adresse suivante : https://atmnshop.com/.

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre :

• D'une part, la société, ci-après dénommée «ATMN», ou “le vendeur”.

• Et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet d’ATMN ou par téléphone, ci-après dénommées « le Client». 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ATMN et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentées et proposées à la vente sur le site internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site https://atmnshop.com/. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable au vendeur. Seules les personnes majeures ont la capacité de contracter.

Les tarifs internet s’appliquent uniquement pour les ventes effectuées via le site internet d’ATMN ou par téléphone auprès d’un conseiller. Le choix, l’achat et l’utilisation d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. La responsabilité de la société ATMN ne saurait être engagée pour toutes utilisations non conformes des produits par le client. 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://atmnshop.com et prévaudront sur tout autre document. 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir entre ATMN et le Client les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais soit du site marchand d’ATMN, par téléphone auprès d’un conseiller, ou par courriel. 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par ATMN et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

 

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://atmnshop.com de la société ATMN, dans la limite des stocks disponibles. La société ATMN se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les caractéristiques, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site de la société ATMN. Les textes et les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuels.

La société ATMN rend disponible sur demande, les fiches techniques des produits avec les caractéristiques essentielles de ces derniers.

Les informations sont celles fournies par les fabricants.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant au 06 46 58 26 33  ou en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@atmnfrance.fr.

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les articles vendus par la société ATMN sont neufs.

Les articles proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur en France.

Le choix, l’achat et l'utilisation d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

 

ARTICLE 3 - DEMANDE DE DEVIS 

Les demandes de devis s’effectuent via le formulaire suivant : https://atmnshop.com/pages/devis-nettoyage. 

Ce formulaire se compose des champs obligatoires suivants : 

• Vous êtes Madame/Monsieur/Entreprise
• Nom
• Prénom 
• Code Postal 
• Adresse email 
• Téléphone 
• Message 

Les données sont conservées dans l’application “Powerful Contact Form Builder” de Shopify. 

Toutes les soumissions pourront être supprimées dans un délai de 1 an. 

 

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse mail valable. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller.

Le Client pourra effectuer un achat :

• En ligne à partir d'une liste d'articles proposés sur le site marchand. Il procédera ainsi :
• Lors de son premier achat, il devra créer un compte Client et pour se faire il devra remplir une fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires demandées. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ATMN ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise. Le client pourra modifier à tout moment les informations fournies. Ce compte sera protégé par un mot de passe que le client pourra modifier en en choisissant un personnel.  Il sera seul responsable de ce mot de passe. 
• Par la suite, il choisira les produits qu’il souhaite acquérir et les enregistrera dans son panier. Le client pourra, à tout moment, sauvegarder le contenu de son panier. Les données ainsi collectées seront conservées par l’administrateur. 
• Le client pourra se rendre à tout moment dans son panier, il pourra alors modifier, supprimer ou encore valider sa commande. Avant de confirmer sa commande le client devra prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant de pouvoir avancer dans le processus de commandes. 
• Le client devra alors choisir le mode de transport qu’il sélectionnera parmi ceux proposés. Enfin, il devra procéder au paiement intégral du prix ce qui complétera la vente et vaudra formation d’un contrat. 

 Par la suite, pour toute nouvelle commande il lui suffira de se connecter à son compte Client avec ses identifiants :

• Après avoir rempli son panier, vérifié son contenu ainsi que les informations transmises, il validera sa commande ;
• Il confirmera sa commande qui vaudra obligation de paiement ;
• Il effectuera le paiement dans les conditions prévues sur le site internet. 

Par téléphone auprès d’un conseiller ATMN au 06 46 58 26 33  (appel non surtaxé) ou par courriel à l’adresse suivante contact@atmnfrance.fr à partir d’une liste d’articles proposés sur le site marchand. La commande s’effectuera ainsi :

• Dans l’hypothèse d’un premier achat chez ATMN, le conseiller créera un compte Client et pour se faire remplira une fiche d'identification sur laquelle il indiquera les coordonnées nécessaires du Client données par celui-ci par téléphone ou par courriel. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations inscrites par le conseiller, lors la réception de la confirmation de commande sur son adresse email personnelle, et sur son compte Client.
• Dans l’hypothèse où le Client a déjà commandé chez ATMN, le conseiller identifiera le Client avec ses identifiants, procédera à la commande suivant les instructions du Client et la finalisera par un paiement prévu dans les conditions du site internet ou par virement bancaire.

 Après le paiement de la commande, le Client recevra un email de confirmation de la commande sur son adresse email contenant les présentes conditions générales de vente ainsi qu’une information relative à son droit de rétractation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par email et de prendre connaissance des conditions générales de vente.

 Sa facture ainsi que le suivi de l’évolution de sa commande seront disponibles sur son compte Client à tout moment. 

 

ARTICLE 5 - CAMPAGNES ADMINISTRATIVES

Les campagnes administratives désignent le suivi de la commande depuis la création du compte jusqu’à la livraison en passant par la confirmation de commande. 

Les étapes sont les suivantes : 

1. Activation du compte client

1. Confirmation de la création du compte
2. Confirmation de la commande
3. Annulation de commande
4. Remboursement de commande
5. Panier abandonné
6. Erreur de paiement
7. Commande prête à être récupérée sur place
8. Récupération de la commande par le client sur place
9. Commande en cours de livraison
10. Instruction de retour de commande

 

ARTICLE 6 - LA LIVRAISON

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu’en France métropolitaine (hors Corse). Pour des expéditions en dehors de cette zone (Union Européenne, Corse, Monaco…), le Client devra se rapprocher de la hotline au numéro 06 46 58 26 33 (appel non surtaxé) pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.

 

6.1 - MODE DE LIVRAISON 

Deux modes de retrait des produits sont disponibles, au choix du Client : 

• Le Click & Collect : dans ce cas, il n’y aura pas de coût supplémentaire. Un email sera envoyé au Client pour lui proposer de prendre un rendez-vous via Google Agenda et ainsi pouvoir récupérer sa commande à l’adresse indiquée. 
• La livraison : la tarification est différente selon la région et la nature du produit en fonction des coûts énoncés par le transporteur choisi. 

 

6.2 - CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON

Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.

Le Client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à l’adresse de livraison spécifiée, soit dans un point de vente proposé par ATMN. 

A défaut d’adresse de livraison ou de choix d’un point de vente, le colis sera livré à l’adresse de facturation.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. 

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieux et délais indiqués.

 

6.3 - DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison donnés à titre indicatif sont de 24 à 72 heures ouvrées à compter du paiement de la commande effectuée (sauf jours fériés et dimanche), sous réserve toutefois de l'heure de réception de la commande et du lieu de livraison

 

6.4 - RÉSERVES À LA LIVRAISON

Conformément à l’article L 217-19 du Code de la consommation, lors de la livraison de la marchandise, le Client pourra formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents s’il y a lieu.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis et de la commande.

Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.

Concomitamment, il en informera ATMN par téléphone au 06 46 58 26 33  (appel non surtaxé). Il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la livraison, par email à l’adresse suivante : contact@atmnfrance.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ATMN - 15 Avenue de Londres, 13127 VITROLLES. 

ATMN pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au Client (erreur dans l’adresse postale…), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

 

6.5 - ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON

Les délais indiqués sont des délais moyens pour des livraisons à destination de la France métropolitaine (hors Corse). Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à un dédommagement quelconque. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure tel que notamment l’arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l’un des ses fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication.

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le Client doit en informer la société ATMN par email à l’adresse suivante: contact@atmnfrance.fr ou par téléphone 06 46 58 26 33  (appel non surtaxé) afin que le Vendeur recherche la localisation du colis.

Le client confirmera dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du jour prévu de la livraison cette absence ou retard de livraison par email à contact@atmnfrance.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

ATMN

15 Avenue de Londres
13127 VITROLLES

Dans ce cadre, ATMN peut demander au Client les documents nécessaires à la constitution du dossier de réclamation. Le Client sera tenu informé des démarches effectuées.

Après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ATMN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra résilier la commande par Lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel seulement si le délai supplémentaire n’est pas respecté par ATMN. Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par ATMN de la lettre ou courriel l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps (article L216-2 du Code de la consommation).

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, ATMN remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).

Dans le cas où l’article serait reçu après annulation de la commande, le Client devra refuser la livraison de l’article.  Dans le cas où un nouvel article est renvoyé par ATMN, et que le Client est livré des deux articles, ce dernier devra refuser la livraison du dernier colis lui parvenant ou à défaut le retourner dans les plus brefs délais à la société ATMN. 

 

6.6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce quel que soit la date de livraison. 

 

6.7 – TARIFS

Les tarifs figurant sur le site internet s'entendent toutes taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine, hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur).

Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.

ATMN  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les frais de retrait des produits seront les suivants : 

• Enlèvement : pas de coût supplémentaire 
• Livraison : le tarif dépendra de la région de livraison et de la nature du produit

Ces conditions de livraison ne sont applicables que pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 3 « Livraison ».

 

ARTICLE 7 - LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client règle sa commande en ligne soit par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue), soit par PayPal.

Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction et sont le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel.

Afin de finaliser le paiement, le Client devra renseigner le code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone (ce code est valable 20 minutes à compter de son envoi).

Le Client est informé que sans ce code, le paiement de sa commande par carte bleue ne sera pas possible.

Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.

Les paiements sont effectués via le système PayPal, ou par carte bancaire par le biais du système sécurisé de notre banque, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour effectuer son paiement via Paypal, le Client devra disposer d’un compte ou en créer un.

Une facture est jointe au colis faisant ressortir la TVA. 

Aucun escompte n'est consenti pour paiement comptant.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 - GENERALITES

Le Client a le droit de se rétracter du contrat le liant à ATMN sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier article.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ATMN sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté et accompagnée de tous les éléments nécessaires (notamment photos) par :

• Lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : ATMN - 15 Avenue de Londres - 13127 VITROLLES
• Courrier électronique à l’adresse suivante : contact@atmnfrance.fr

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Une fois ce délai écoulé, les produits seront réputés conformes. 

 

8.2 - EXCEPTIONS

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

8.3 – MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS

Afin de pouvoir procéder à la rétractation le Client devra impérativement contacter au préalable ATMN, qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation :

• Par email : contact@atmnfrance.fr (en utilisant ou non le formulaire de rétractation accessible à l’article 6.1).
• Par téléphone : 06 46 58 26 33  (appel non surtaxé)
• Par courrier : ATMN - 15 avenue de Londres - 13127 VITROLLES

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. 

Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à ATMN sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client disposera des options suivantes :

Option 1 : Envoyer le colis à ses frais à l’adresse suivante : ATMN - 15 Avenue de Londres - 13127 VITROLLES 

Option 2 : Un transporteur TNT viendra récupérer le produit à son domicile. Le coût de l’étiquette prépayée sera déduit, après validation par le client, du montant du remboursement. 

 

ARTICLE 9 - EFFET DE LA RÉTRACTION

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, tous les paiements reçus du Client concernant les produits retournés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard a été choisi par le Client) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des retours par ATMN. 

ATMN procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client, à l’exception de la déduction des frais de retour si tel est le cas. 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

ARTICLE 10 –RETOUR DES PRODUITS

Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

 

ARTICLE 11 - SIGNATURE ET PREUVES

La validation finale de la commande en ligne ou auprès d’un conseiller vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont justes et à jour.

 

ARTICLE 12 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

ATMN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux articles 1360 et 1379 du Code civil.

Les registres informatisés d’ATMN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 13 - LES GARANTIES

13.1 GARANTIE COMMERCIALE

Certains appareils bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est propre/spécifique à chaque appareil garanti. Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.

Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.

Le Client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.

La garantie ne peut jouer si les articles ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés. La garantie ne s'applique pas notamment en cas de détérioration ou d'accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d'une transformation de l’article effectuée par le Client.

 

13.2 GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

13.2.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation.

Article L 217-4 : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1°) S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 °) Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Dans tous les cas, l'usure normale du matériel, la détérioration, l'accident par faute de négligence, de surveillance, d'entretien du matériel, d'installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur, ne peuvent pas être des cas couverts par la garantie.

 

13.2.2 GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.

Article 1641 : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ARTICLE 14- LES REMISES ET BONS CADEAUX

Une seule remise (par exemple code promotion) peut être accordée par commande et par Client.

Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le site internet.

Dans le cas où un problème informatique entraînerait une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.

Si le Client a droit à des cadeaux, il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, le Client doit contacter ATMN au 04 42 41 05 62 (appel non surtaxé).

Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société ATMN prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.

Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.

 

ARTICLE 15 – LE SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter au préalable ATMN  au 06 46 58 26 33 (appel non surtaxé) ou par email (contact@atmnfrance.fr), afin que lui soit indiquée la procédure à suivre. 

Dans le cas d’un produit qui ne serait plus sous garantie, le Client pourra solliciter un devis de réparation. 

Le cas échéant, la demande d’un devis de réparation est payante.

Il doit être réglé au moment du dépôt ou du renvoi de l’article. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.

ATMN adresse un devis de réparation au Client.

Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article.

Une fois réparé, l’article sera retourné au Client.

Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au Client.

 

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE

La responsabilité d’ATMN ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté  (par exemple grève, accidents, pandémie, impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).

Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’un produit fourni, le montant maximum de dommages et intérêts auquel il pourrait être condamné, ne saurait excéder le prix payé par le client pour le produit en question. En tout état de cause, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit, qui serait la conséquence directe ou indirecte d’un mauvais fonctionnement ou d’un utilisation non conforme des produits commercialisés.

Les obligations d’ATMN sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.

 

ARTICLE 17 - DONNÉES PERSONNELLES

La société ATMN gère un fichier électronique recensant certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Nous traitons les données personnelles de manière confidentielle, dans le cadre de l’exécution des prestations du contrat. Elles ne sont pas destinées à faire l’objet d’un traitement hors de l’Union Européenne et elles seront conservées pour une durée limitée à 5 ans. 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société ATMN met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Par ailleurs, les traitements découlant de la collecte de données via un formulaire sont fondés sur votre consentement et ceux portant sur la fréquentation du site sur notre intérêt légitime.

Les données collectées sont les suivantes : 

Nom, prénom, date de naissance, adresse mail, adresse postale et numéro de téléphone, ainsi que les coordonnées bancaires nécessaires pour la réalisation du paiement via le processus de paiement de notre partenaire. 

Le Responsable du Traitement des données est M. Jeffrey REITER, Président.

Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre, notamment aux prestataires en charge de la réalisation du transport et aux prestataires bancaires,  à ATMN est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018. 

Sauf accord express du client, les données ainsi collectées ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

Les données des clients sont conservées sur :

• Le serveur du site Ionos est accessible via Shopify. Celles-ci pourront être anonymisées manuellement : 
• à la demande des clients
• après un délai de 3 ans sans nouvelle activité de la part du client 
• L’outil de comptabilité de ATMN : Quadra Compta. Les nouveaux contacts seront synchronisés avec cet outil. 

Également, à la demande du client, il est aussi possible d’extraire l’ensemble des données récoltées concernant un utilisateur pour lui transmettre de manière transparente.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données, en écrivant à :

• contact@atmnfrance.fr
• Ou par courrier à l’adresse suivante : ATMN - 15 Avenue de Londres - 13127 VITROLLES
• Via le formulaire de contact présent sur le site 
• Via son espace personnel

Le client pourra à tout moment supprimer son compte client sans avoir à en justifier les motifs de ce choix. Lors de la suppression du compte, la société ATMN s’engage à supprimer toutes les données personnelles relatives au Client ayant été enregistrées au préalable. Il dispose également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après son décès, conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site d’ATMN, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est donc interdit de les reproduire, exploiter, rediffuser, ou d'e les utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement sans le consentement express du Directeur de la publication. Ils sont la propriété exclusive de la société ATMN.

Tout lien hypertexte renvoyant au site d’ATMN et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit d’ATMN.

 

ARTICLE 19 - SÉCURITÉ DU SITE 

Les serveurs du site se situent à Ottawa, au Canada. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l'Éditeur.  Dans ces cas, le Client accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Le Client a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email contact@atmnfrance.fr.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

ARTICLE 20 - COOKIES 

Le Client est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du client par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://atmnshop.com/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://atmnshop.com/.

En naviguant sur le site, Le Client les accepte.

Le Client doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 21 – MODIFICATIONS

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment.

 

ARTICLE 22 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Société ATMN en utilisant le moyen de son choix. 

Par courrier :  

ATMN
15 Avenue de Londres

13127 VITROLLES

Par téléphone : au numéro 06 46 58 26 33 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 13H30 à 17H30. 

Par mail : contact@atmnfrance.fr

Via le formulaire de contact.

 

ARTICLE 23 - RECOURS AU MÉDIATEUR

À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : 

Médiateur du e-commerce de la FEVAD 

60 rue la Boétie 

75008 PARIS 

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur URL du site Internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 

 

ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, si elles n’y parviennent pas les parties soumettront le litige au Tribunal Compétent.